Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-2

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Article L132-12-2

Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance de la métropole. Les actions de prévention de la délinquance conduites par la métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance), ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent article.

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Créé le 29 janvier 2014 · Abrogé le 9 août 2015

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Plan de prévention de la délinquance pour la métropole du Grand Paris

Résumé. Le plan de prévention de la délinquance pour la métropole du Grand Paris est établi conjointement par le préfet de police et le préfet d'Île-de-France, après avis d'un conseil spécialisé.

Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance de la métropole. Les actions de prévention de la délinquance conduites par la métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance), ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent article.

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