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Chapitre V

Dispositions pénales

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R3521-1

Code de la santé publique

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Article R3515-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fumer dans un lieu à usage collectif

Résumé Fumer dans un lieu public où c'est interdit coûte cher.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R3515-3

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Sanctions pour non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Résumé Vous pouvez être amendé si vous ne respectez pas les règles de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :

1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;

2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;

3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Article R3515-4

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Sanctions pour fumer dans un véhicule en présence d'un mineur

Résumé On ne peut pas fumer en voiture si un enfant de moins de 18 ans est présent, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

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Article R3515-5

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Vente et distribution illégale de produits du tabac aux mineurs

Résumé Vendre ou offrir gratuitement du tabac à un mineur est puni d’une contravention cinquième classe.
Mots-clés : tabagisme sanctions pénales mineur

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R3515-6

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Vente ou offre gratuite de produits du vapotage à un mineur

Résumé Si on vend ou donne gratuitement un produit du vapotage à quelqu’un qui n’a pas 18 ans sans preuve d’âge majeur, l’amende prévue pour contravention de cinquième classe s’applique.
Mots-clés : tabagisme vapotage mineurs

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R3515-7

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Sanctions pour vapotage dans les lieux interdits

Résumé Si tu vapes dans des endroits interdits, tu risques une amende.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Article R3515-8

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Sanctions pour absence de signalisation de l'interdiction de vapoter

Résumé Si tu ne mets pas de panneaux pour dire que c'est interdit de vapoter, tu peux avoir une amende.

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

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Article R3515-9

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Application des sanctions pour la vente de produits du tabagisme aux mineurs dans certaines collectivités

Résumé Dans certaines îles, les règles de vente de cigarettes et de vapoteuses aux mineurs sont différentes.

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

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