Article R3515-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente ou offre gratuite de produits du vapotage à un mineur
Résumé Si on vend ou donne gratuitement un produit du vapotage à quelqu’un qui n’a pas 18 ans sans preuve d’âge majeur, l’amende prévue pour contravention de cinquième classe s’applique.
Mots-clés : tabagisme vapotage mineurs
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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