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Section 2

Sanctions et responsabilité pénale

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Article R3515-6

Vente ou offre gratuite de produits du vapotage à un mineur

Code de la santé publique

Article R3515-5

Article R3515-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente et distribution illégale de produits du tabac aux mineurs

Résumé Vendre ou offrir gratuitement du tabac à un mineur est puni d’une contravention cinquième classe.
Mots-clés : tabagisme sanctions pénales mineur

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du niveau d’amende

Résumé des changements La sanction pour vente ou offre gratuite de tabac à un mineur a été abaissée d’une classe, passant de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe à celle de la cinquième.

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.