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Section 2

Sanctions et responsabilité pénale

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Article R3515-8

Sanctions pour absence de signalisation de l'interdiction de vapoter

Code de la santé publique

Article R3515-7

Article R3515-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour vapotage dans les lieux interdits

Résumé Si tu vapes dans des endroits interdits, tu risques une amende.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la sanction pour vapotage en lieux interdits

Résumé des changements La sanction pour vapoter dans les lieux interdits a été abaissée d’une contravention de deuxième classe à une contravention de quatrième classe, réduisant ainsi l’amende.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2017

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.