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Section 2

Sanctions et responsabilité pénale

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Article R3521-1

Référence aux dispositions du code du sport pour la lutte contre le dopage

Code de la santé publique

Article R3515-9

Article R3515-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour la vente de produits du tabagisme aux mineurs dans certaines collectivités

Résumé Dans certaines îles, les règles de vente de cigarettes et de vapoteuses aux mineurs sont différentes.

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

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Version 1

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.