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Dispositions pénales

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Sanctions et responsabilité pénale

R3515-2 — R3515-9

Code de la santé publique

Section 1 : Contrôles

Article R3515-1

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Habilitation et assermentation des agents de contrôle du tabagisme

Résumé Les agents de contrôle peuvent être habilités et assermentés.

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.

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