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Section 2

Sanctions et responsabilité pénale

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Article R3515-3

Sanctions pour non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Code de la santé publique

Article R3515-2

Article R3515-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fumer dans un lieu à usage collectif

Résumé Fumer dans un lieu public où c'est interdit coûte cher.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du niveau d’amende

Résumé des changements La sanction pour fumer hors zone désignée est passée de contravention de troisième classe à quatrième classe, réduisant ainsi le montant d’amende.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.