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Section 2

Sanctions et responsabilité pénale

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Article R3515-9

Application des sanctions pour la vente de produits du tabagisme aux mineurs dans certaines collectivités

Code de la santé publique

Article R3515-8

Article R3515-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence de signalisation de l'interdiction de vapoter

Résumé Si tu ne mets pas de panneaux pour dire que c'est interdit de vapoter, tu peux avoir une amende.

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

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Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3

e

classe.