Article R3515-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fumer dans un véhicule en présence d'un mineur
Résumé On ne peut pas fumer en voiture si un enfant de moins de 18 ans est présent, sinon c'est une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
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