Section précédente
Section 1
Risques aggravés
R1141-1 — D1141-2
Section parente
Titre IV
Réparation des conséquences des risques sanitaires
Section suivante
Sous-section 1
Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
D1142-1 — D1142-3
Section 1 : Principes généraux
Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Sous-section 3 : Procédure de conciliation
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
Sous-section 3 : Procédure d'expertise
Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale
Section 7 : Observatoire des risques médicaux
