Section parente

Section 1

Principes généraux

Section suivante

Sous-section 1

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

R1142-4-1 — R1142-12

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance

Article R1142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de garantie des contrats d'assurance en matière de santé

Résumé Les assurances médicales doivent couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions d'euros par an.

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.

2 versions

1 cité