Section parente

Section 3

Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Section suivante

Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

R1142-29-1 — R1142-37

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Paragraphe 2 : Autres missions

Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical