Section parente

Chapitre II

Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

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Sous-section 1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

R1142-24 — R1142-29

Code de la santé publique

Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Paragraphe 2 : Autres missions

Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical