Section parente

Chapitre II

Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

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Sous-section 1

Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

D1142-1 — D1142-3

Code de la santé publique

Section 1 : Principes généraux

Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance