Section parente

Chapitre II

Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

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Sous-section 1

Composition et fonctionnement du collège d'experts

R1142-63-18 — R1142-63-23

Code de la santé publique

Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts

Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes

Sous-section 3 : Procédure d'expertise

Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation

Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office