Section précédente
Sous-section 5
Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
R1142-63-34 — R1142-63-38
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section suivante
Section 7
Observatoire des risques médicaux
D1142-59 — D1142-70
