Section parente

Chapitre II

Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

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Sous-section 1

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

R1142-4-1 — R1142-12

Code de la santé publique

Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable

Sous-section 3 : Procédure de conciliation