Section précédente

Paragraphe 3

Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical

R1142-41-1 — R1142-41-2

Section parente

Section 4

Indemnisation des victimes

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1. Conseil d'administration

R1142-42 — R1142-46

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

1. Conseil d'administration

2. Conseil d'orientation

3. Directeur

Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables