Code de la santé publique

Article L1111-5

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Article L1111-5

Par dérogation à l'article 371-1 du code civil (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2005 · Dernière version le 28 janvier 2016

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Consentement médical pour les mineurs

Résumé. Un médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret.

Par dérogation à l'article 371-1 du code civil (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 7 : Extension du droit de soin sans consentement parental pour les mineurs

En résumé. Le texte élargit les professionnels autorisés (médecins et sages‑femmes) et étend la liste des actes médicaux pouvant être effectués sans autorité parentale lorsqu’un mineur s’oppose.

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'éligibilité des mineurs dont les liens de famille sont rompus pour bénéficier du remboursement des prestations de santé sans consentement parental.

Transféré depuis le samedi 23 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L1111-5

Source : Légifrance