Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000

Article 1

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Article 1

La convention type prévue à l'

article L. 1111-5 du code de la santé publique

(

Consentement médical pour les mineurs

)

Art. L.1111-5

Consentement médical pour les mineurs

Un médecin peut soigner un mineur sans l'accord de ses parents si c'est urgent et que le mineur veut garder son état de santé secret.

régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

La convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique (Consentement médical pour les mineurs) régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance