Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique (Consentement médical pour les mineurs) régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.