Code de la route

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des véhicules abandonnés dans les lieux privés

Résumé. Si une voiture est mal garée dans un endroit privé, le propriétaire doit être averti pour la retirer, sinon elle peut être enlevée et mise en fourrière.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Enlèvement d'un véhicule mal garé dans des lieux privés

Résumé. Si un véhicule est mal garé dans un endroit où le code de la route ne s'applique pas, le propriétaire des lieux doit demander à la police de l'enlever.

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Procédure pour véhicules abandonnés sur des lieux privés

Résumé. Si le propriétaire d'un véhicule abandonné est connu, il doit être averti par courrier recommandé pour le retirer dans les huit jours.

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 septembre 2005

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Procédure pour les véhicules abandonnés dans des lieux privés

Résumé. Si on ne connaît pas le propriétaire d'un véhicule abandonné dans un lieu privé, on demande aux autorités de l'identifier et de lui envoyer un avertissement pour le retirer.

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48 (Procédure pour véhicules abandonnés sur des lieux privés). Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Notification du propriétaire lors d'une mise en fourrière

Résumé. Quand un véhicule est mis en fourrière, le propriétaire est informé par courrier recommandé dans les cinq jours.

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32 (Notification de mise en fourrière d'un véhicule).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Mise en fourrière des véhicules sans propriétaire identifié

Résumé. Si on ne trouve pas le propriétaire d'une voiture mal garée, la police peut l'emmener à la fourrière après avoir vérifié qu'elle n'a pas été volée.

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Mise en fourrière des véhicules abandonnés dans les forêts

Résumé. Les agents des forêts peuvent demander l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les forêts.

En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 (Enlèvement d'un véhicule mal garé dans des lieux privés) à R. 325-51 (Mise en fourrière des véhicules sans propriétaire identifié).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Article R325-48
Article R325-49
Article R325-50
Article R325-51
Article R325-52