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Sous-section 2

Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Article R325-51

Mise en fourrière des véhicules sans propriétaire identifié

Code de la route

Article R325-50

Article R325-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de mise en fourrière des véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Résumé Si votre voiture est mal garée, la police peut la mettre en fourrière et vous le faire savoir.

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

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Version 1

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.