Article R325-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour la mise en fourrière d'un véhicule laissé sans droit
Résumé Si un véhicule est mal garé dans un endroit interdit et que l'on connaît le propriétaire, on lui demande de le retirer dans les huit jours, sinon la police l'enlève.
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
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