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Sous-section 2

Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Article R325-48

Procédure pour la mise en fourrière d'un véhicule laissé sans droit

Code de la route

Article R325-47

Article R325-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'enlèvement d'un véhicule sans droit dans des lieux non soumis au code de la route

Résumé Si une voiture est mal garée dans un endroit privé ou public, le propriétaire peut demander à la police de l'enlever.

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

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Version 1

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.