Code de la route

Section 3 : Fourrière

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Règles de mise en fourrière des véhicules

Résumé. La section explique comment et pourquoi un véhicule peut être mis en fourrière, notamment s'il est mal garé dans un endroit privé.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 3 : Fourrière
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique