Code de la route
Section 3 : Fourrière
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Règles de mise en fourrière des véhicules
Résumé. La section explique comment et pourquoi un véhicule peut être mis en fourrière, notamment s'il est mal garé dans un endroit privé.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Section 3 : Fourrière
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique