Code de la route
Section 3 : Fourrière
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Section 3 : Fourrière
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001