Code de la route

Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière

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Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Résumé. Les véhicules mal garés ou en infraction peuvent être immobilisés ou envoyés à la fourrière, et l'acheteur doit payer les frais si le véhicule est confisqué.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Immobilisation
Section 3 : Fourrière