Code de la route
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
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Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Résumé. Les véhicules mal garés ou en infraction peuvent être immobilisés ou envoyés à la fourrière, et l'acheteur doit payer les frais si le véhicule est confisqué.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Immobilisation
Section 3 : Fourrière