Décret n°2020-702 du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales , Art. R224-73

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-68

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Création de règles pour la surveillance des émissions polluantes des engins mobiles non routiers

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour contrôler et sanctionner la pollution des engins mobiles non routiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : HabilitationsCode de l'environnementSct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiersCode de l'environnementArt. R224-69 : Procédure d'assermentation des agents contrôlant la pollution des engins mobiles
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales , Art. R224-73

A modifié les dispositions suivantes :

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