A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Habilitations > > , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > > , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > > , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions > > , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction > > , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales > > , Art. R224-73 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-68 > >