Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés. et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110 (Indemnités de transport pour les experts en justice)Art. R.110Indemnités de transport pour les experts en justiceLes experts en justice reçoivent une indemnité de transport lorsqu'ils doivent se déplacer, calculée comme pour les employés de l'État., R. 111 (Indemnités de déplacement pour les experts)Art. R.111Indemnités de déplacement pour les expertsLes experts qui doivent se déplacer pour leur mission reçoivent une indemnité journalière basée sur les règles des frais de déplacement des fonctionnaires. et R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel. du code de procédure pénale.

Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie)Art. R.3354-7Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémieUn médecin ou un infirmier prélève du sang selon des règles strictes pour vérifier l'alcoolémie après un accident ou une infraction. à R. 3354-11 (Procédure d'analyse du sang après un crime ou délit)Art. R.3354-11Procédure d'analyse du sang après un crime ou délitAprès un crime ou délit, la police envoie des échantillons de sang à deux biologistes pour analyse. du code de la santé publique, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.

Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs)Art. R.235-10Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteursLes analyses de salive et de sang sont faites pour vérifier si un conducteur a utilisé des drogues. et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté..

Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.