Retour à la section

A

Règles générales

Article suivant

Article R112

Indemnisation des experts en matière de justice

Code de procédure pénale

Article R111

Article R111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de séjour des experts

Résumé Les experts qui voyagent pour travailler reçoivent une indemnité pour chaque jour de voyage.

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’assimilation au groupe I dans le calcul des indemnités

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention d’assimilation des experts au groupe I pour le calcul des indemnités, ce qui peut modifier les montants versés.

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 mai 1972

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.