Article R235-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des frais de justice liés à l'usage de stupéfiants
Résumé Les frais de justice pour conduire sous stupéfiants se paient selon les règles du code de procédure pénale.
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
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