Article L2214-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la police d'État dans les communes où la police est étatisée
Résumé La police nationale fait respecter les décisions du maire dans certaines villes.
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
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