Arrêté du 15 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une enquête administrative de sécurité pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent désormais passer une enquête administrative de sécurité pour pouvoir télétransmettre des opérations dans le système automatisé du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance