Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 décembre 2025

modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles d'immatriculation des véhicules, facilitant l'obtention d'un certificat provisoire pour les véhicules importés et imposant de nouvelles vérifications pour les professionnels de l'automobile.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), L. 330-1-1 (Enquête administrative pour les professionnels de l'automobile), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation), R. 322-4 (Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule) et R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 (Simplification des certificats d'immatriculation et nouvelles règles pour les professionnels) modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 est mis à jour par un nouvel arrêté en modifiant certains articles.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des conditions pour l'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW) et 3 (Ajout d'une enquête administrative de sécurité pour les professionnels de l'automobile).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions pour l'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW

Résumé. Les véhicules neufs ou d'occasion importés peuvent désormais obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW, même si certaines pièces justificatives ne sont pas encore disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une enquête administrative de sécurité pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent désormais passer une enquête administrative de sécurité pour pouvoir télétransmettre des opérations dans le système automatisé du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de mise en conformité des professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent signer une nouvelle convention pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, sinon ils perdent automatiquement leur habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,

C. Mahe-Deckers

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,

E. Baffour

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6