Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.
|Nom |Prénom| Organisme |Zone d'habilitation| |----|------|-------------------|-------------------| |BREY|Odile |AFNOR Certification| France entière |
En application des articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 à R. 329-15 du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.
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