Arrêté du 1er mars 2021

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Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.

Nom Prénom Organisme Zone d'habilitation
BREY Odile AFNOR Certification France entière

En application des articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 (Contrôle des véhicules : prélèvement d'échantillons) à R. 329-15 (Envoi des échantillons prélevés pour contrôle) du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.

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Habilitation d'un agent pour des prélèvements techniques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2021 autorise une agente de l'AFNOR Certification à prélever des échantillons pour des contrôles techniques sur les véhicules, partout en France.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.

Nom Prénom Organisme Zone d'habilitation
BREY Odile AFNOR Certification France entière

En application des articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 (Contrôle des véhicules : prélèvement d'échantillons) à R. 329-15 (Envoi des échantillons prélevés pour contrôle) du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.

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