Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de la route à Mayotte
Résumé. La plupart des règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf deux articles spécifiques.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 (Définition des voiries nationales, départementales et communales)Art. L.110-2Définition des voiries nationales, départementales et communalesL'article définit les différentes catégories de routes en France, comme les autoroutes, les routes nationales, départementales et communales. et L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale)Art. L.130-5Contrôle des infractions routières par la police municipaleLes agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route selon les règles définies dans le code de la sécurité intérieure..
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Rôle des agents de police municipale à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route, selon des règles spécifiques.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 19 mai 2011
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Agents habilités à verbaliser à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour les infractions routières incluent les gardes champêtres, les agents de police municipale et certains techniciens des travaux publics.
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., les agents verbalisateurs compétents sont :
1° Sur les voies de toutes catégories :
a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
b) Les agents de police municipale ;
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 8 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Extension des compétences des agents à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les policiers locaux peuvent maintenant constater les infractions routières.
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence. un 14° ainsi rédigé :
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Compétence des agents de police à Mayotte pour constater les infractions routières
Résumé. À Mayotte, les agents de police peuvent constater les infractions routières par procès-verbal, selon une liste fixée par décret.
Outre les agents cités à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale)Art. 879-1Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationaleÀ Mayotte, les officiers et agents de police sont considérés comme équivalents à ceux de la police nationale pour certaines missions., ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.