Code de la route

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

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Adaptation du code de la route à Mayotte

Résumé. Le code de la route s'adapte à Mayotte avec des règles spécifiques et des agents locaux pour contrôler les infractions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Adaptations des termes pour Mayotte

Résumé. Les mots utilisés dans le code de la route changent pour Mayotte.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Application du code de la route à Mayotte

Résumé. La plupart des règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf deux articles spécifiques.

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 (Définition des voiries nationales, départementales et communales) et L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale).

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 17 novembre 2013

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Rôle des agents de police municipale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route, selon des règles spécifiques.

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 19 mai 2011

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Agents habilités à verbaliser à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour les infractions routières incluent les gardes champêtres, les agents de police municipale et certains techniciens des travaux publics.

Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 8 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Extension des compétences des agents à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les policiers locaux peuvent maintenant constater les infractions routières.

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale).

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

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Compétence des agents de police à Mayotte pour constater les infractions routières

Résumé. À Mayotte, les agents de police peuvent constater les infractions routières par procès-verbal, selon une liste fixée par décret.

Outre les agents cités à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale), ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-4
Article L142-4-1
Article L142-5