Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 136
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 mai 2011
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Compétence des agents de police à Mayotte pour constater les infractions routières
Outre les agents cités à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale), ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.