Code de la route

Article L142-5

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Article L142-5

Outre les agents cités à l'

article L. 130-4

(

Compétences des agents pour constater les infractions routières

)

Art. L.130-4

Compétences des agents pour constater les infractions routières

Différents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence.

, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'

article 879-1 du code de procédure pénale

(

Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale

)

Art. 879-1

Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale

À Mayotte, les officiers et agents de police sont considérés comme équivalents à ceux de la police nationale pour certaines missions.

, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents de police à Mayotte pour constater les infractions routières

Résumé. À Mayotte, les agents de police peuvent constater les infractions routières par procès-verbal, selon une liste fixée par décret.

Outre les agents cités à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale), ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Les agents de police de Mayotte peuvent désormais constater par procès-verbal les contraventions liées à la sécurité et à la circulation routières, selon une liste fixée par décret.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance