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Titre 4

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Chapitre 2

Dispositions applicables à Mayotte

L142-1 — L142-5

Code de la route

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article change les mots utilisés dans le Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

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Article L141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l'application de l'article L130-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 130-5 ne compte pas.

L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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