Code de la route

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles spéciales du code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chapitre explique les règles spéciales du code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les mots utilisés et le rôle des agents.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Adaptation des termes du Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article change les mots utilisés dans le Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Exclusion des agents de police municipale dans la constatation des infractions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de police municipale ne peuvent pas constater les infractions au code de la route.

L'article L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale) ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1
Article L141-2