Article 23
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 > > Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L142-3 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0266 du 16 novembre 2013
Article 23
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L142-3