Code de la route

Article L142-2

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Article L142-2

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles

L. 110-2

(

Définition des voiries nationales, départementales et communales

)

Art. L.110-2

Définition des voiries nationales, départementales et communales

L'article définit les différentes catégories de routes en France, comme les autoroutes, les routes nationales, départementales et communales.

et

L. 130-5

(

Contrôle des infractions routières par la police municipale

)

Art. L.130-5

Contrôle des infractions routières par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route selon les règles définies dans le code de la sécurité intérieure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Application du code de la route à Mayotte

Résumé. La plupart des règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf deux articles spécifiques.

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 (Définition des voiries nationales, départementales et communales) et L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance