Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles
L. 110-2
(
Définition des voiries nationales, départementales et communales
)
Art. L.110-2
Définition des voiries nationales, départementales et communales
L'article définit les différentes catégories de routes en France, comme les autoroutes, les routes nationales, départementales et communales.
et
L. 130-5
(
Contrôle des infractions routières par la police municipale
)
Art. L.130-5
Contrôle des infractions routières par la police municipale
Les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route selon les règles définies dans le code de la sécurité intérieure.
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