Code de la route

Article L142-4

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Article L142-4

Pour l'application à Mayotte du 9° de l'

article L. 130-4

(

Compétences des agents pour constater les infractions routières

)

Art. L.130-4

Compétences des agents pour constater les infractions routières

Différents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence.

, les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à verbaliser à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour les infractions routières incluent les gardes champêtres, les agents de police municipale et certains techniciens des travaux publics.

Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Ajout d’ingénieurs spécialisés en eau et forêt aux agents verbalisateurs compétents sur les voies publiques à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 18 mai 2011

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L142-4

Source : Légifrance