Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations de la procédure pénale à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment la procédure pénale est adaptée à Mayotte, avec des règles spécifiques pour les jurés, les appels et la représentation devant la justice.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte

Résumé. L'article précise que certaines règles de procédure pénale ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant les jurés.

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) et 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) ne sont pas applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptation des termes juridiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les termes 'cour d'appel' et 'chambre des appels correctionnels' sont remplacés par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation légale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou peuvent représenter les parties devant la justice, sans besoin de procuration.

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale

Résumé. À Mayotte, les officiers et agents de police sont considérés comme équivalents à ceux de la police nationale pour certaines missions.

Pour l'application des articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) à 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.

Pour l'application des articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 877
Article 878
Article 879
Article 879-1