En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Les articles 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) et 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) ne sont pas applicables.
7 versions
2 cités
3 conumérotations