Code de la route

Article L142-3

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Article L142-3

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'

article 4

de l'

ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998

portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 17 novembre 2013

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Rôle des agents de police municipale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route, selon des règles spécifiques.

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance