Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 17 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des agents de police municipale à Mayotte
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.