Arrêté du 13 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. A121-1-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir des informations sur le conducteur en cas d'infraction

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise doit donner des informations sur le conducteur en cas d'infraction ou prouver qu'il n'est pas responsable.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance