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Constatation des infractions et sanctions pénales

R241-8

Code de la recherche

Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Article R241-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire d'OGM

Résumé Pour disséminer des OGM sans les vendre, il faut suivre des règles précises du code de l'environnement.

Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement.

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Article D241-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Résumé Il faut suivre des règles spécifiques pour déclarer la culture de plantes modifiées génétiquement, sauf si elles sont vendues.

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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