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Section 3

Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

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Modalités de constatation des infractions et sanctions pénales

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Article D241-7

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Déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Résumé Il faut suivre des règles spécifiques pour déclarer la culture de plantes modifiées génétiquement, sauf si elles sont vendues.

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.