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Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

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Règles sur les OGM

Résumé. Cette section explique les règles pour créer et utiliser des OGM, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Chapitre unique