Article R241-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire d'OGM
Résumé Pour disséminer des OGM sans les vendre, il faut suivre des règles précises du code de l'environnement.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement.
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