Code de la recherche

Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions pénales pour les OGM

Résumé. Les règles pour punir les infractions liées aux OGM sont expliquées dans le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les infractions liées aux OGM

Résumé. Les règles pour constater les infractions et les punitions liées aux OGM sont expliquées dans le code de l'environnement.

Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 (Règles d'utilisation des OGM en recherche) à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales
Article R241-8