Article R241-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de constatation des infractions et sanctions pénales
Résumé Les règles pour détecter les infractions et les punitions pour les OGM sont dans le code de l'environnement.
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.
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