En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions liées aux OGM
Résumé. Les règles pour constater les infractions et les punitions liées aux OGM sont expliquées dans le code de l'environnement.
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 (Règles d'utilisation des OGM en recherche) à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.
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