Code de la recherche

Article L531-7

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Article L531-7

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) relative aux droits et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) pour y renoncer.

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Créé le 19 février 2014 · Abrogé le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour participation à une entreprise

Résumé. Un fonctionnaire de la recherche peut perdre son autorisation de participer à une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors renoncer à ses intérêts dans l'entreprise dans un délai d'un an.

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) relative aux droits et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) pour y renoncer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 10 : Modification des règles de déontologie des fonctionnaires

En résumé. Le changement de référence légale pour les conditions de poursuite d'activité d'un fonctionnaire en cas de retrait ou non-renouvellement d'autorisation.

Source : Légifrance