Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119
Créé le 19 février 2014 · Abrogé le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation pour participation à une entreprise
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) relative aux droits et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) pour y renoncer.